Conditions Contractuelles.
Proposition pour Association 50+ Actif · Projet IA et automatisation sur mesure
01Objet
LUNIFAI fournit des prestations d'automatisation, intégration, développement IA et low-code/no-code. Le détail des livrables figure dans la proposition commerciale.
02Obligations
LUNIFAI s'engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission et à informer rapidement le Client en cas de blocage. Le Client fournit les éléments nécessaires, valide les livrables dans les délais et règle les sommes dues selon les modalités convenues.
03Responsabilité
LUNIFAI intervient comme intégrateur de solutions tierces (n8n, Airtable, etc.). Il n'est pas responsable des bugs ou limites de ces outils. Sa responsabilité se limite à une obligation de moyens, hors faute grave.
04Paiement
Le montant total, échéancier et frais éventuels sont précisés dans la proposition. Délai de paiement : 14 jours après facturation. Les frais logiciels/API sont à la charge du Client. Tout paiement effectué est ferme et non remboursable, sauf annulation imputable à LUNIFAI.
05Résiliation
En cas d'annulation injustifiée après signature : paiement des prestations déjà réalisées, indemnité forfaitaire de 30 % du montant restant dû.
06Propriété
Les livrables sont concédés au Client à usage exclusif après paiement. LUNIFAI conserve ses méthodes, outils et structures techniques.
07Confidentialité
Une clause complète figure dans cette proposition. Les engagements restent valables 5 ans après la fin du projet.
08Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit suisse. Compétence exclusive : tribunaux du canton de Genève.
Clause de confidentialité
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les Parties reconnaissent que des informations confidentielles pourront être échangées, notamment à caractère commercial, technique, financier, stratégique, organisationnel ou relevant du savoir-faire.
01Définition
Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par écrit, oralement, ou par tout autre moyen, identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature ou des circonstances de leur divulgation. Cela inclut notamment : les données clients, documents internes, codes sources, architectures logicielles, processus, maquettes, bases de données, ainsi que toute information relative aux activités, projets ou méthodes de travail de l'une des Parties.
02Obligation des Parties
Chaque Partie s'engage à : ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre Partie ; n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du présent contrat ; prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et la confidentialité desdites informations, au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations sensibles.
03Exclusions
Les obligations prévues à la présente clause ne s'appliquent pas aux informations : tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ; déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre Partie ; dont la divulgation est requise par la loi, une autorité judiciaire ou réglementaire compétente (sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure autorisée par la loi).
04Durée
Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat, y compris en cas de résiliation ou de non-exécution du projet.
05Droit applicable et juridiction compétente
La présente clause est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de cette clause sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un règlement amiable préalable entre les Parties.
Prêt à démarrer ?
En signant ci-dessous, le Client accepte les termes décrits dans la présente proposition. La proposition est déjà émise par LUNIFAI.
Signez la proposition.
Lisez et signez ci-dessous. Le paiement sera débloqué automatiquement.
Formule choisie : Essentiel · 3 875 CHF hors TVA changer
Formule choisie : Complet · 5 685 CHF hors TVA changer
Formule choisie : Intégral · 8 985 CHF hors TVA changer
Le contrat de cette formule n'est pas encore prêt. Écrivez-moi et je vous l'envoie dans la journée.
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Méthode de paiement
Débloquez le paiement en signant la proposition ci-dessus.